ARTICLE 1 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES et OBLIGATION DE MOYEN
Le CLIENT s’engage à ne transmettre à FYNAO que des créances légitimes, certaines, liquides et exigibles dont il est l’unique créancier.
La société FYNAO s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au recouvrement des créances confiées par le Client en respectant la réglementation française et en utilisant des méthodes licites et déontologiques.
Le mandataire est uniquement tenu à une obligation de moyen et n’est en aucun cas soumis à une obligation de résultat. Il ne saurait être poursuivi en responsabilité par le Client en cas d’échec des missions qui lui sont confiées.
FYNAO ne saurait être tenue pour responsable des échecs de son action. Pour cette raison, aucune indemnité ne saurait lui être réclamée en cas d’échec du recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 2 : LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
Le présent mandat autorise la société FYNAO à procéder au recouvrement des sommes comme suit :
- La mission de relances préventives (aussi appelée pré-relances commerciales)
Si la facture est confiée par le Client avant la date d’échéance de la facture, le Client autorise la société FYNAO à procéder à toute relance faite au débiteur dans le but de lui rappeler l’existence de la créance, le montant de la facture et la date d’échéance. Les règlements du débiteur se feront directement entre les mains du client créanciers, selon les modalités habituelles de paiement qui règlent les relations entre le créancier et le débiteur. Aucune somme à ce stade ne transite par le compte bancaire d’affectation de la société FYNAO.
- La mission de recouvrement amiable
A compter de la date d’échéance de la facture, le Client autorise la société FYNAO a procédé à toute action de recouvrement amiable au sens des articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (courriers, mails, appels téléphoniques, requêtes en injonction de payer, négociations, moratoires, échéanciers…) en sa qualité de société de recouvrement en son nom et pour son compte.
Il est ici rappelé une nouvelle fois que la société FYNAO est tenue à une obligation de moyen et n’est en aucun cas soumise à une obligation de résultat.
A ce titre, et par dérogation à l’article R124-5 alinéa 1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution le Client accepte de ne pas être tenu informé par FYNAO à chaque paiement ou proposition de règlement de la part du débiteur faite à FYNAO dans le cas où ce paiement ou cette proposition ne représenterait aucune remise sur le montant de la facture d’origine.
- La mission de recouvrement judiciaire (sur mandat judiciaire exprès du client)
En cas d’échec de la mission de recouvrement amiable, si la mission de recouvrement amiable n’a pas permis de recouvrer tout ou partie de la créance, FYNAO, et après accord du client, pourra procéder à une mission de recouvrement judiciaire.
FYNAO pourra engager toute action utile au bon recouvrement des sommes dues.
Le recouvrement d’une ou plusieurs factures objet du présent mandat pourra notamment être confié à un des Commissaires de Justice ou avocats partenaires de FYNAO ou choisi par le client créancier.
Dans ce cadre, le client sera soumis à l’application du tarif légal des Commissaires de justice défini par le Code de commerce et des honoraires éventuelles des avocats.
Le client reconnaît qu’il sera alors soumis à des honoraires supplémentaires, qui ne sont pas compris dans la prestation délivrée par la société FYNAO et qu’il conviendra de régler directement entre les mains des professionnels concernés.
FYNAO s’occupera pour le compte du créancier client des formalités et des échanges avec les différents intervenants au dossier.
La signature d’un mandat judiciaire se fera après accord du client et sur les conseils de FYNAO. Un contrat spécifique sera transmis au client (mandat de recouvrement judiciaire) en fonction de ses attentes et de ses instructions.
FYNAO ne répond pas des aléas de procédure, ni des pertes ou détérioration des pièces par les greffes des tribunaux, les correspondants judiciaires ou toute autre cause.
Les frais et honoraires des correspondants judiciaires non spécifiés dans la proposition resteront à la charge du client.
ARTICLE 3 : ADRESSE POSTALE DU DÉBITEUR INEXACTE
Si l’adresse postale du débiteur, personne physique ou personne morale, fournie par le client s’avère inexacte, et si les courriers adressés au débiteur reviennent avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PSA (Parti Sans laisser d’Adresse) le client en sera averti par FYNAO.
Le dossier, sur accord du Client, sera alors transmis à un Commissaire de justice (ex-huissier de justice) qui procédera à des recherches complémentaires et à une signification du courrier.
Les coûts et frais supplémentaires, non prévue dans le cadre du mandat FYNAO, seront précisés et resteront à la charge du Client qui devra les régler directement entre les mains du Commissaire de Justice.
ARTICLE 4 : LES TARIFS, LA RÉMUNÉRATION ET LES MODALITES DE REGLEMENT DU MANDATAIRE
Pour son activité de recouvrement de créance, la société FYNAO se rémunère de deux façons :
- Une rémunération fixe
Le créancier client a le choix entre deux offres « recouvrement » :
Une première offre « à la facture » dans laquelle il paie 100€ht par facture
Une seconde offre « Au forfait » dans laquelle le Client paie un forfait annuel de 4800€ht pour déposer un nombre de factures illimitée (le règlement de cette prestation peut se faire en plusieurs fois). Le prix du forfait annuel est ramené à 3840€ht si le client paie l’offre « Au forfait » en une seule fois.
Au-delà de cette rémunération fixe, il y a, en plus, pour chaque facture confiée une rémunération au succès, selon une commission déterminée.
- Une rémunération au succès basée sur commission
Chaque somme encaissée ou recouvrée par la société FYNAO dans le cadre de sa mission de recouvrement amiable d’une créance pour le compte du Créancier Client donnera lieu à une rémunération à hauteur de 12% hors taxe (soit 14,4% ttc) du montant des sommes encaissées ou recouvrées.
Autrement dit, toutes les sommes perçues, soit par le client, soit par FYNAO, une fois la facture confiée à FYNAO et dès la phase de recouvrement amiable feront l’objet d’honoraires facturés par FYNAO au client.
Un retour de marchandise ou un avoir, quel qu’en soit le motif, seront assimilés à un règlement et feront également l’objet d’honoraires facturés par FYNAO.
La facturation de cette commission se fera par compensation des sommes récupérées dans le cadre du recouvrement pour chaque facture.
A cet effet, le Client autorise FYNAO à retenir par compensation immédiate ses propres honoraires sur les sommes encaissées ou recouvrées pour le compte du client.
Si le débiteur règle directement entre les mains du client en cours de mandat, le client s’engage à en informer immédiatement FYNAO afin qu’une facturation des honoraires soit adressée au client pour règlement.
En nous confiant un mandat de recouvrement amiable, le client donne toute latitude à la société FYNAO pour parvenir à un règlement total ou partiel de sa créance.
Le mandat de recouvrement amiable est exclusivement rémunéré en proportion des sommes encaissées ou recouvrées et selon le taux préalablement annoncé.
Cela signifie qu’en cas d’échec, si FYNAO ne recouvre rien dans un dossier, aucune commission ne sera due par le Client.
FYNAO ne saurait être tenue pour responsable des échecs de son action. Pour cette raison, aucune indemnité ne saurait lui être réclamée en cas d’échec du recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 5 : LE DÉLAI DE REVERSEMENT AU CRÉANCIER DES SOMMES ENCAISSÉES ET RECOUVRÉES PAR FYNAO
Toute somme encaissée ou recouvrée par la société FYNAO dans le cadre de sa mission de recouvrement amiable donnera lieu à un reversement au client créancier dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception par FYNAO des règlements du débiteur, déduction faite de la commission au succès au titre de la rémunération due au mandataire prévu à l’article 5 des conditions particulières de recouvrement de créances.
ARTICLE 6 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
La signature du contrat de mandat de recouvrement vaut reconnaissance par le CLIENT de la prise de connaissance des conditions particulières et des conditions générales de recouvrement et de leur acceptation. Le contrat prend effet le jour de la signature.
Le contrat de mandat de recouvrement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à épuisement des voies de recours et/ou dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties, sauf conditions particulières stipulées au contrat de mandat de recouvrement.
Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 : MANDAT CONFIÉ À FYNAO
La signature du contrat confère, au choix de la SAS FYNAO, la faculté de se présenter comme mandataire du CLIENT dans toute correspondance ou démarche, ou d’agir directement en son nom propre à la requête du CLIENT, dans l’intérêt du recouvrement entrepris, notamment par le dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent.
FYNAO pourra percevoir pour le compte du CLIENT tout règlement, endosser ou acquitter au profit de ses établissements financiers tous chèques ou effets de commerce.
FYNAO aura pouvoir d’octroyer au débiteur tout délai de paiement, et sauf contre ordre fera le choix des intervenants.
Dès la signature du contrat de mandat de recouvrement et la remise des dossiers, le CLIENT, s’interdit toute démarche ou contact avec ses débiteurs afin de ne pas interférer sur la bonne marche du processus de recouvrement mis en œuvre par FYNAO qui s’engage à tenir son mandant régulièrement informé de l’avancement des dossiers de recouvrement, selon les modalités de transmissions et fréquence définies avec lui.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU MANDATAIRE FYNAO
Dès la réception des dossiers du CLIENT, FYNAO s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour entreprendre à l’encontre des débiteurs du CLIENT les démarches utiles permettant le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
FYNAO s’engage également à mettre en place une surveillance du débiteur (la personne tenue à une obligation de paiement de la facture confiée) pour être informé immédiatement en cas d’ouverture d’une procédure collective de ce dernier. Cette Surveillance prendra la forme d’une demande de notification faite sur le site infogreffe.fr ou tout autre site de publication d’annonce légale comme le Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales en cas d’ouverture d’une procédure collective. FYNAO se réserve le droit de faire appel à tout prestataire extérieur pour accomplir cette formalité.
FYNAO s’engage, sauf contrordre du CLIENT, à procéder au nom et pour le compte du CLIENT, en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du débiteur, à la déclaration de créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire dans le respect des délais légaux.
FYNAO s’engage à permettre au client d’accéder à son espace membre en ligne afin qu’il puisse déposer ses factures et ses documents nécessaires au recouvrement des créances.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU CLIENT CRÉANCIER et CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
Le CLIENT s’engage à ne transmettre à FYNAO que des créances légitimes, certaines, liquides et exigibles dont il est l’unique créancier.
Le CLIENT s’engage à faciliter à FYNAO l’exercice de sa mission, lui fournissant notamment toutes les informations en sa possession relative au débiteur. Il réorientera le débiteur vers FYNAO. Il avisera impérativement FYNAO de l’existence des contestations soulevées par les débiteurs avant la transmission du dossier et de tout règlement encaissé directement postérieurement à la transmission du dossier.
Le CLIENT accepte que le débiteur professionnel de chaque facture confiée fasse l’objet d’une mise sous surveillance de la part de FYNAO afin d’être informé de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du débiteur.
Le CLIENT accepte d’ores et déjà que FYNAO procède à la déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal.
Le CLIENT s’engage à communiquer, à FYNAO, spontanément ou sur requête, tout élément, toute pièce justificative utile au recouvrement, et dégage FYNAO de toute responsabilité naissant du défaut d’information ou de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis en cas de procédure ou réclamation engagées par les débiteurs ou les tiers.
Le mandat de recouvrement confié par le client doit être exclusif. Le client s’interdit de confier le recouvrement à tout autre mandataire et/ou professionnel habilité à le faire. Le client s’interdit de s’ingérer dans la conduite du dossier sans concertation préalable avec FYNAO et à ce titre, l’autorise à réclamer au débiteur, outre le principal de la créance, des intérêts et dommages compensatoires, à titre transactionnels, en phase amiable, et soumis à l’appréciation d’un Juge en phase judiciaire.
FYNAO ne saurait être tenu pour responsable des échecs de son action. Pour cette raison, aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.
ARTICLE 10 : HABILITATION, POUVOIRS ET DÉLÉGATIONS DU CRÉANCIER POUR LE DÉPÔT DES FACTURES
Le Client créancier reconnaît que la personne physique ayant déposé et confié la ou les facture(s) à la société FYNAO aux fins de recouvrement des sommes dues était dûment habilitée à le faire soit parce qu’il s’agissait du représentant légal de la société CLIENT, soit parce qu’elle disposait des pouvoirs de délégations nécessaires à cet effet.
ARTICLE 11 : FRAIS ET HONORAIRES DE PROCÉDURE – DEBOURS NON COMPRIS DANS LA PRESTATION FYNAO
Il s’agit ici des frais et honoraires d’actes extrajudiciaires, des honoraires de Commissaires de Justice, d’Avocats ou Avoués, et plus généralement des débours exposés pour le besoin des procédures judiciaires, y compris dans le cadre d’une procédure collective.
Ces frais ne sont pas compris dans l’offre FYNAO objet du présent contrat.
FYNAO demandera systématiquement l’accord préalable du CLIENT avant de transmettre le dossier à un interlocuteur qui serait susceptible d’engager ces frais supplémentaires non compris dans la prestation FYNAO.
En cas d’accord, le CLIENT s’engage à faire l’avance des honoraires, frais et débours à première demande et sur facture ou demande de provision.
Plus généralement, le CLIENT s’engage à régler directement entre les mains des mandataires et autres professionnels du droit les honoraires, frais et débours des actes judiciaires et extrajudiciaires.
ARTICLE 12 : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans délai de préavis. En cas d’ingérence du CLIENT, de carence dans la communication des informations nécessaires au recouvrement, de retrait des dossiers, ou de refus de paiement de l’une ou l’autre des sommes prévues aux dispositions contractuelles particulières et conditions générales liant les parties.
ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE ENTRE FYNAO ET LE CLIENT
Le CLIENT et FYNAO conviennent qu’en cas de difficultés entre eux relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ils se rencontreront et s’efforceront de régler amiablement lesdites difficultés. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, ils n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au Tribunal de commerce territorialement compétent auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête
ARTICLE 14 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution des Prestations ou de la fourniture des Services, les données stockées sur l’espace client, les actions effectuées pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de deux ans (2 ans) à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
– À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels, qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat.
– À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers.
– À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
– A n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs conseils.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
– Aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties.
– Aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
FYNAO s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, FYNAO s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client, conformément à la politique de confidentialité du Site.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Article ne peuvent constituer un obstacle à l’exécution des obligations incombant aux parties aux termes des présentes, et notamment de transmettre et communiquer les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations et à la fourniture des Services (notamment en vue du recouvrement de Créance auprès du débiteur).
ARTICLE 15 : LE CLUB FYNAO
Tout client FYNAO deviendra membre du CLUB FYNAO pendant toute la durée du traitement de ses factures par la société FYNAO et jusqu’à la date de clôture de son dernier dossier par FYNAO.
Il s’agit d’une adhésion entièrement gratuite et sans aucune contrepartie.
Le CLIENT sera invité et convié pendant toute la durée du contrat à un certain nombre d’évènements privés, de conférences et de rencontres professionnelles, qu’il pourra accepter ou décliner à sa convenance autant de fois qu’il le souhaite.
Aucune obligation de présence ni de participation financière ne seront demandées.
L’idée ici est de créer une relation commerciale d’excellence entre d’une part FYNAO et ses clients et d’autre part entre les clients eux-mêmes.
