Glossaire

A

Acompte

Un acompte est un paiement partiel effectué avant la livraison complète d’une prestation ou d’un produit. Il engage définitivement les parties au contrat. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts. Contrairement aux arrhes, l’acompte ne peut être remboursé qu’en cas d’annulation pour force majeure.
Référence : Article 1590 du Code civil.

Action directe du sous-traitant (BTP)

L’action directe du sous-traitant est un droit reconnu par la législation française qui permet à un sous-traitant d’agir directement en paiement contre le maître d’ouvrage, même en l’absence d’un contrat direct avec celui-ci. Ce droit vise à protéger les sous-traitants en leur permettant de recouvrer les sommes dues pour les travaux réalisés, lorsque le maître d’ouvrage n’a pas réglé le montant de la facture due à l’entrepreneur principal.

Références : Article 1799-1 du Code civil et Article L241-1 du Code de commerce

Action oblique

L’action oblique permet à un créancier d’exercer les droits de son débiteur lorsque celui-ci néglige de les faire valoir, et ce afin de préserver les intérêts du créancier.
Référence : Article 1341-1 du Code civil.

Action paulienne

L’action paulienne permet à un créancier de contester les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits (par exemple, la vente d’un bien pour échapper à une saisie).
Référence : Article 1341-2 du Code civil.

Affacturage
L’affacturage est un contrat par lequel une entreprise (le client) cède ses créances commerciales à un établissement financier (l’affactureur) en échange d’un financement immédiat. Cette opération, réglementée par le Code monétaire et financier, permet à l’entreprise de bénéficier d’une avance de trésorerie, généralement jusqu’à 90 % de la valeur de la créance. En tant qu’entreprise du BTP, il est crucial de comprendre que l’affacturage offre non seulement un moyen de gérer les délais d’encaissement, mais aussi une protection contre le risque d’impayés. En cas de non-paiement, l’affactureur prend en charge le recouvrement des créances et, selon les termes du contrat, peut également supporter les pertes liées aux créances irrécouvrables. Ainsi, l’affacturage peut être un outil stratégique pour améliorer la liquidité et stabiliser la trésorerie, tout en respectant les droits des entreprises, notamment en matière de cession des créances.

Assignation

L’assignation est un acte de procédure délivré par un huissier, invitant le débiteur à comparaître devant un tribunal. Il existe plusieurs types d’assignations :

Assignation au fond : procédure classique où un créancier demande au juge de trancher un litige après un débat contradictoire (articles 56 et suivants du Code de procédure civile).

Assignation en référé : procédure d’urgence pour obtenir une décision provisoire dans les cas où il existe un risque de préjudice imminent (article 484 du Code de procédure civile).

Assignation d’heure à heure : une procédure extrêmement urgente qui permet de citer un défendeur à comparaître dans un délai très court. Cette assignation est délivrée lorsque la situation nécessite une intervention immédiate du juge, souvent dans les affaires où un dommage grave et imminent est à craindre, ou lorsqu’une mesure de sauvegarde des droits est indispensable avant une décision au fond.

Par exemple lorsque risque de disparition ou de destruction d’un bien, ou lorsque des droits fondamentaux sont en jeu et que tout retard pourrait causer un préjudice irréparable.

Référence : Article 485 du Code de procédure civile.

Assignation en dépôt de bilan : l’assignation en dépôt de bilan (ou déclaration de cessation des paiements) est une procédure permettant à une entreprise, en cessation de paiements, de se placer sous la protection du tribunal de commerce. Ce dernier pourra décider d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

B

Balance âgée

La balance âgée est un tableau qui classe les créances d’une entreprise par ancienneté (échéances échues et à venir). Elle permet de mesurer le risque d’impayé et de prioriser les actions de recouvrement.

Banqueroute

La banqueroute est une infraction pénale commise par un dirigeant ayant aggravé la situation financière de son entreprise en difficulté par des actes frauduleux (détournement de fonds, fausse comptabilité).
Référence : Articles L654-2 à L654-17 du Code de commerce.

BFR (Besoin en Fonds de Roulement)
Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le montant nécessaire pour financer le cycle d’exploitation d’une entreprise. Il est calculé comme la différence entre les actifs circulants (créances clients, stocks) et les passifs circulants (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). Un BFR positif indique que l’entreprise a besoin de financement pour couvrir son cycle d’exploitation, tandis qu’un BFR négatif suggère une gestion efficace de ses créances et de ses dettes.

C

Caution solidaire

La caution solidaire est une personne qui s’engage à payer les dettes d’un débiteur si celui-ci ne peut le faire. Le créancier peut directement demander le paiement à la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur.
Référence : Articles 2292 et suivants du Code civil.

Cessation de paiements

La cessation de paiements survient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation constitue le point de départ des procédures collectives comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
Référence : Article L631-1 du Code de commerce pour le redressement, L640-1 pour la liquidation.

Commandement de payer

Le commandement de payer est un acte d’huissier qui intime au débiteur de payer sa dette sous peine de saisie. Il précède de nombreuses procédures d’exécution (saisie des biens, des comptes, etc.).
Référence : Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Conciliation

La conciliation est une procédure amiable visant à résoudre les difficultés financières d’une entreprise avant la cessation des paiements. Un conciliateur est désigné pour aider à négocier un accord avec les créanciers.
Référence : Articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce.

Créances clients
Les créances clients représentent les sommes dues à une entreprise par ses clients pour des biens ou services fournis. Elles apparaissent à l’actif du bilan et sont essentielles pour le calcul de la trésorerie. La gestion efficace des créances clients vise à minimiser le DSO et à optimiser le recouvrement des montants dus.

D

Débiteur

Le débiteur est la personne (physique ou morale) qui doit une somme d’argent à un créancier. En droit, le débiteur est tenu de respecter ses obligations sous peine d’exécution forcée.

Délais de paiement

Les délais de paiement sont le nombre de jours accordés pour le règlement d’une dette. En France, ils sont régulés entre 30 et 60 jours après émission de la facture.
Référence : Article L441-10 du Code de commerce.

Demande en injonction de payer

La demande en injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de récupérer rapidement une créance non contestée. Elle aboutit à une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance, faute de quoi elle devient exécutoire.
Référence : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan désigne la déclaration de cessation des paiements par une entreprise auprès du tribunal de commerce, souvent suivie d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Référence : Article L631-1 et L640-1 du Code de commerce.

DSO (Days Sales Outstanding)
Le DSO est un indicateur de gestion qui mesure le nombre moyen de jours qu’une entreprise met pour encaisser ses créances clients. Il se calcule en divisant le montant total des créances clients par le chiffre d’affaires quotidien moyen. Un DSO élevé peut indiquer des retards dans le recouvrement des créances, tandis qu’un DSO bas est souvent le signe d’une gestion efficace de la trésorerie.

E

Exécution forcée

L’exécution forcée permet à un créancier, après avoir obtenu un titre exécutoire (jugement ou ordonnance), de recouvrer sa créance en saisissant les biens du débiteur (saisie des comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière).
Référence : Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

F

Factoring

Le factoring est une technique où une entreprise cède ses créances à une société spécialisée (le factor) qui prend en charge leur recouvrement moyennant une rémunération. Cela permet d’accélérer l’encaissement des créances et de sécuriser la trésorerie.

Facturation électronique
La facturation électronique est un processus réglementaire qui impose l’utilisation de moyens électroniques pour émettre, transmettre, recevoir et conserver des factures. Ce système est conçu pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents. En France, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises. Les réglementations encadrant la facturation électronique imposent des exigences telles que l’archivage sécurisé des factures et la possibilité de vérification par les autorités fiscales. En outre, la facturation électronique permet d’automatiser le processus de facturation, réduisant ainsi les délais de traitement et les erreurs. Elle offre des avantages considérables, tels que la réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi, une meilleure traçabilité des documents et une conformité accrue aux réglementations fiscales, facilitant ainsi le recouvrement de créances par un suivi plus efficace des paiements.

Fonds de roulement
Le fonds de roulement est la différence entre les actifs à court terme et les passifs à court terme d’une entreprise. Il reflète la capacité de l’entreprise à financer ses opérations courantes et à faire face à ses obligations financières à court terme. Un fonds de roulement positif est souvent un signe de bonne santé financière, tandis qu’un fonds de roulement négatif peut signaler des difficultés de liquidité.

Forclusion

La forclusion est la perte du droit d’agir en justice en raison de l’expiration du délai légal pour exercer ce droit. Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut être interrompue ou suspendue.

G

Garantie à première demande

Une garantie à première demande est un engagement pris par une banque ou un tiers de payer immédiatement au créancier une somme due par le débiteur, sans que ce dernier puisse contester l’exigibilité de la créance.

I

Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de contraindre son débiteur à régler une dette. La décision est prise par ordonnance du juge. Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le mois, elle devient exécutoire.
Référence : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Insolvabilité

L’insolvabilité est la situation où un débiteur ne dispose plus d’actifs suffisants pour couvrir ses dettes. Elle peut conduire à des procédures de faillite ou de liquidation judiciaire.

L

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est déclarée en cessation de paiements et qu’il est établi qu’aucun redressement n’est possible. L’objectif de la liquidation est de procéder à la vente des actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers.

Caractéristiques :

Ouverture : La liquidation peut être demandée par l’entreprise elle-même, par un créancier, ou être prononcée d’office par le tribunal lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes.

Effets : L’ouverture de la procédure entraîne la désignation d’un liquidateur judiciaire, qui se charge de la réalisation des actifs de l’entreprise et du paiement des créanciers selon l’ordre des privilèges.

Dissolution de l’entreprise : La procédure aboutit généralement à la dissolution de l’entreprise, marquant la fin de son existence légale.

Références : Articles L640-1 à L644-3 du Code de commerce.

M

Mandat de recouvrement

Un mandat de recouvrement est le contrat par lequel un créancier donne pouvoir à un tiers, souvent un cabinet de recouvrement, pour agir en son nom et récupérer les sommes qui lui sont dues.

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont des actions prises par un créancier pour protéger ses droits avant l’obtention d’un jugement définitif. Elles incluent des saisies ou l’hypothèque provisoire des biens du débiteur.

O

Ordonnance en injonction de payer

L’ordonnance en injonction de payer est une décision judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances. Cette ordonnance permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire pour contraindre un débiteur à payer une somme due sans passer par une audience. Le créancier doit adresser une requête au juge compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Si la créance est jugée légitime, le juge émet une ordonnance, qui est ensuite signifiée au débiteur.

Contestation : Le débiteur a un mois pour former une opposition, sinon l’ordonnance devient définitive.

Effet exécutoire : Si aucune opposition n’est formulée, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée (saisie des comptes bancaires, saisie-vente, etc.).

Références : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est une décision rendue en urgence par un juge des référés pour résoudre provisoirement un litige en attendant un jugement au fond.
Référence : Article 484 du Code de procédure civile.

Order to Cash (O2C)

Le processus Order to Cash (O2C) désigne l’ensemble des étapes entre la prise de commande d’un client et l’encaissement du paiement, incluant la facturation, la gestion des créances et le recouvrement.

P

Plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est une procédure collective destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Il vise à réorganiser les dettes et l’activité de l’entreprise pour éviter sa liquidation.
Référence : Articles L620-1 et suivants du Code de commerce.

R

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est l’ensemble des démarches (relances, appels téléphoniques, lettres) entreprises par un créancier pour obtenir le règlement d’une créance sans recourir à une procédure judiciaire.

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire désigne l’ensemble des procédures légales permettant à un créancier de récupérer une créance impayée via une action en justice. Lorsque les tentatives de recouvrement amiable échouent, le créancier peut assigner le débiteur devant un tribunal afin d’obtenir un jugement ou une ordonnance qui deviendra un titre exécutoire.

Il est souvent nécessaire pour les créances contestées ou lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances amiables.

Références : Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer est une demande adressée au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un débiteur. Cela permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance.

Caractéristiques :

La requête doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant la créance (contrat, facture, etc.).

Si le débiteur fait opposition à l’ordonnance, le créancier doit alors engager une procédure au fond pour faire valoir ses droits.

Référence : Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en cessation de paiements. Cette procédure a pour but de permettre la continuation de l’activité de l’entreprise tout en rétablissant la situation financière par le biais d’un plan de redressement.

Caractéristiques :

Ouverture : Elle peut être demandée par l’entreprise elle-même ou par ses créanciers, et est ouverte par le tribunal lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes.

Effets : L’ouverture de la procédure entraîne un gel des créances, interdisant ainsi aux créanciers d’engager des actions individuelles pendant la durée de la procédure.

Plan de redressement : Un administrateur judiciaire est nommé pour proposer un plan de redressement qui pourra impliquer des mesures de réorganisation ou des remises de dettes, à valider par le tribunal et les créanciers.

Références : Articles L631-1 à L631-55 du Code de commerce.

S

Saisie-attribution

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir directement les sommes d’argent détenues par un tiers (comme une banque) au nom du débiteur.
Référence : Articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive destinée aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Son objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de préserver son emploi et de restructurer ses dettes. Cette procédure vise à protéger l’entreprise contre les créanciers, offrant ainsi un cadre pour la mise en place d’un plan de sauvegarde.

Caractéristiques :

Ouverture : La procédure est ouverte à la demande de l’entreprise, par décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter.

Effets : Une fois la procédure ouverte, les créanciers sont empêchés d’engager des actions en recouvrement contre l’entreprise, permettant à celle-ci de bénéficier d’une période de réflexion.

Plan de sauvegarde : L’entreprise doit proposer un plan de sauvegarde qui sera soumis à l’approbation du tribunal et des créanciers.

Références : Articles L620-1 à L628-1 du Code de commerce.

Subrogation

La subrogation est le mécanisme par lequel un créancier transmet ses droits à un tiers, généralement un assureur ou une banque, qui a réglé la dette à sa place.

T

Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de recourir à des mesures d’exécution forcée (comme la saisie de biens ou de comptes bancaires) pour récupérer une créance. Il s’agit d’un acte ayant force obligatoire pour le débiteur, et qui, en l’absence de paiement volontaire, donne au créancier le droit de saisir les biens du débiteur.

Un titre exécutoire peut prendre plusieurs formes, toutes prévues par la loi. Voici une liste des titres exécutoires avec leurs références légales :

Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif (jugements, arrêts, ordonnances) qui ont force exécutoire.

Référence : Article L111-3

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (actes authentiques).

Les actes notariés doivent comporter une mention spéciale les rendant exécutoires, permettant de contraindre un débiteur sans qu’il soit nécessaire de passer par un jugement.

Les titres délivrés par les huissiers de justice en cas de non-paiement des chèques.

L’huissier peut délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement du montant d’un chèque sans provision.

Les jugements étrangers et les sentences arbitrales étrangères qui ont fait l’objet d’une exequatur en France.

L’exequatur est une procédure permettant de rendre exécutoire sur le territoire français une décision rendue par une juridiction étrangère ou une sentence arbitrale.

Les transactions homologuées par un juge ou par une autorité compétente, ou rendues obligatoires par la loi.

Par exemple, des accords amiables entre créanciers et débiteurs validés par un juge peuvent devenir exécutoires.

Les titres émis par les comptables publics.

Cela concerne les états exécutoires pour le recouvrement des créances de l’État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

Les ordonnances rendues dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas contestée par le débiteur dans le délai légal, elle devient exécutoire.

Les décisions des autorités administratives compétentes lorsqu’elles sont reconnues comme exécutoires par la loi.

Cela concerne par exemple certaines sanctions administratives.

Trésorerie (Cash)
La trésorerie désigne l’ensemble des liquidités disponibles dans une entreprise, incluant les espèces, les dépôts bancaires et les équivalents de trésorerie. Une gestion efficace de la trésorerie est cruciale pour assurer le bon fonctionnement des opérations, le paiement des fournisseurs et la gestion des investissements. Les prévisions de trésorerie aident à anticiper les besoins futurs en liquidités.