L’envoi d’une mise en demeure de payer n’est pas un simple acte formel ou symbolique. Il s’agit d’une étape clé dans la gestion des créances impayées, qui produit des effets juridiques pour le créancier comme pour le débiteur. Bien comprise, elle permet non seulement de marquer officiellement le retard du paiement, mais aussi de préparer et sécuriser d’éventuelles démarches amiables ou judiciaires. Savoir utiliser correctement la mise en demeure permet donc au créancier d’en faire un outil stratégique, pour maximiser les chances de règlement tout en respectant le cadre légal.
Sommaire
Qu’est-ce que la mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer est une étape clé dans la gestion d’une facture impayée. Elle permet au créancier de formaliser sa demande de paiement tout en donnant une dernière chance au débiteur de régulariser la situation avant l’engagement de procédures plus coercitives. Contrairement à une simple relance, la mise en demeure de payer a une valeur juridique et produit des effets légaux.
Définition juridique de la mise en demeure de payer
Sur le plan juridique, la mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier exige officiellement de son débiteur le règlement d’une créance dans un délai déterminé. En cas de facture impayée, cette créance résulte généralement d’un contrat, d’un devis accepté ou d’une facture émise.
Mise en demeure de payer : cadre légal et valeur juridique
La mise en demeure de payer n’est pas un simple courrier de rappel. Elle possède une portée juridique, car elle permet de :
- prouver que le créancier a exigé le paiement de manière formelle
- acter officiellement le retard
- démontrer la mauvaise foi ou l’inertie du débiteur
En pratique, la mise en demeure constitue souvent une condition préalable avant certaines actions judiciaires, comme l’injonction de payer ou une assignation devant le tribunal compétent.
Différence entre relance de paiement et mise en demeure
Il est important de distinguer la relance de paiement de la mise en demeure de payer, car ces deux démarches n’ont pas la même portée.
- La relance de paiement est un rappel amiable, souvent informel, envoyé par email ou courrier simple. Elle vise à rappeler l’existence d’une facture impayée sans exercer de pression juridique.
- La mise en demeure de payer, en revanche, est une demande formelle, encadrée juridiquement, qui exige le paiement dans un délai déterminé et annonce clairement les suites possibles en cas de non-paiement.
En résumé, la relance s’inscrit dans une logique de dialogue, tandis que la mise en demeure marque une montée en fermeté dans le recouvrement.
La mise en demeure de payer est-elle obligatoire ?
En principe, la mise en demeure de payer n’est pas obligatoire. Lorsque la créance est assortie d’une date d’échéance déterminée, le débiteur est en situation de retard dès le lendemain de cette échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit requise. La mise en demeure constitue une démarche facultative laissée à l’initiative du créancier et non une condition préalable à la naissance du retard ou à l’exercice de ses droits
Qui peut envoyer une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer peut être envoyée par toute personne disposant d’une créance certaine, liquide et exigible :
- une entreprise ou une société
- un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur
- une association
- ou un particulier
Elle peut être rédigée directement par le créancier ou déléguée à un tiers, comme un avocat, un commissaire de justice ou une société de recouvrement, selon le niveau de complexité du dossier et le montant de la facture impayée.
Pourquoi et quand envoyer une mise en demeure de payer ?
Face à une facture impayée, la mise en demeure de payer constitue une étape clés. Bien utilisée, elle peut suffire à débloquer la situation sans aller jusqu’au contentieux.
Dans quels cas envoyer une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer peut être envoyée dès lors qu’une facture est arrivée à échéance et n’a pas été réglée, malgré une ou plusieurs relances.
Elle est particulièrement pertinente dans les situations suivantes :
- un client ne répond plus aux relances amiables
- le débiteur conteste oralement la dette sans élément concret
- le retard de paiement devient significatif
- le montant de la facture impayée est élevé
- la relation commerciale se détériore ou arrive à son terme
De manière générale, la mise en demeure s’impose lorsque la phase amiable atteint ses limites et qu’il devient nécessaire de formaliser la demande de paiement.
À quel moment envoyer une mise en demeure après une facture impayée ?
Il n’existe pas de délai légal strict imposant l’envoi d’une mise en demeure à une date précise. Toutefois, dans la pratique, elle intervient après l’échéance de la facture et l’envoi de premières relances.
En règle générale, la mise en demeure est adressée :
- quelques jours à quelques semaines après la date d’échéance
- une fois que le débiteur a été informé à plusieurs reprises du retard de paiement
- avant toute procédure judiciaire.
Envoyer une mise en demeure trop tôt peut fragiliser la relation commerciale, tandis qu’un envoi trop tardif peut retarder inutilement le recouvrement et compliquer les démarches ultérieures.
Combien de relances effectuer avant une mise en demeure ?
La loi ne fixe aucun nombre minimum de relances avant l’envoi d’une mise en demeure de payer. En pratique, il est toutefois recommandé d’effectuer une à trois relances amiables.
Ces relances peuvent prendre différentes formes :
- un premier rappel courtois par email ou téléphone
- une relance écrite plus ferme
- un dernier rappel mentionnant l’envoi imminent d’une mise en demeure.
Ce processus permet d’organiser une gradation des relances, la mise en demeure constituant un préalable de mesures plus contraignantes.
Quels sont les objectifs d’une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer poursuit plusieurs objectifs essentiels :
- Obtenir le règlement rapide de la facture impayée, en exerçant une pression juridique mesurée
- Clarifier la situation en fixant un délai précis pour le paiement
- Formaliser la créance, en établissant une preuve écrite de la demande de règlement
- Préparer une éventuelle action judiciaire, comme une injonction de payer
- Responsabiliser le débiteur, en lui rappelant les conséquences d’un non-paiement.
Dans de nombreux cas, la mise en demeure suffit à déclencher le paiement, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.
Les risques à ne pas envoyer de mise en demeure
Ne pas envoyer de mise en demeure de payer peut exposer le créancier à plusieurs risques :
- difficulté à prouver que le paiement a été exigé formellement
- affaiblissement du dossier en cas de procédure judiciaire
- retard dans le déclenchement des intérêts de retard
- allongement des délais de recouvrement risque de prescription de la créance
En l’absence de mise en demeure, certaines démarches judiciaires peuvent être plus longues, plus complexes ou moins efficaces. L’envoi d’une mise en demeure constitue donc une mesure de sécurisation essentielle dans la gestion des factures impayées.
Impact sur la relation commerciale avec le client
L’envoi d’une mise en demeure de payer peut avoir un impact sur la relation commerciale, en introduisant un degré de formalisme et de fermeté supplémentaire.
Si elle est parfois perçue comme un signal de tension, elle peut aussi :
- clarifier la situation entre les parties
- éviter les malentendus
- inciter le client à prendre la situation au sérieux.
Une mise en demeure rédigée de manière factuelle et professionnelle permet souvent de préserver la relation, tout en affirmant clairement les droits du créancier.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
La rédaction d’une mise en demeure de payer doit être à la fois claire, précise et juridiquement solide. Un courrier mal rédigé ou incomplet peut réduire son efficacité, voire fragiliser une éventuelle action ultérieure. L’objectif est double : inciter le débiteur à payer rapidement et sécuriser la position du créancier.
Les mentions obligatoires dans une mise en demeure de payer
Pour être valable et produire ses effets juridiques, une mise en demeure de payer doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- l’identité complète du créancier (nom, raison sociale, adresse)
- l’identité du débiteur
- la référence de la facture impayée (numéro, date, montant)
- le montant exact de la somme réclamée, éventuellement majorée des pénalités de retard
- une demande explicite de paiement
- un délai précis accordé au débiteur pour régler sa dette
- la date et la signature du créancier
L’absence de certaines de ces mentions peut affaiblir la portée de la mise en demeure, notamment en cas de litige.
Quel délai accorder au débiteur dans la mise en demeure ?
La loi n’impose pas de délai spécifique. Toutefois, le délai accordé doit être raisonnable et clairement indiqué.
En pratique, les délais les plus couramment utilisés sont :
- 8 jours
- 10 jours ;
- ou 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Un délai trop court pourrait être jugé excessif, tandis qu’un délai trop long retarde inutilement le recouvrement. Il est donc recommandé d’adapter le délai :
- au montant de la facture impayée
- à l’historique de la relation commerciale
- au contexte économique du débiteur
Mise en demeure de payer : lettre recommandée ou envoi électronique ?
La mise en demeure de payer peut être envoyée par différents moyens, à condition de pouvoir prouver sa réception par le débiteur.
Les modes d’envoi les plus courants sont :
- la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- la lettre recommandée électronique (LRE)
- l’acte délivré par un commissaire de justice
La lettre recommandée reste la solution la plus utilisée, car elle constitue une preuve simple et reconnue. L’envoi électronique est également valable, à condition qu’il respecte les exigences légales en matière d’identification et de traçabilité.
Peut-on rédiger soi-même une mise en demeure de payer ?
Oui, il est tout à fait possible de rédiger soi-même une mise en demeure de payer, notamment pour des factures impayées courantes. Aucun formalisme excessif n’est exigé, tant que les mentions essentielles sont présentes.
En revanche, il peut être pertinent de se faire accompagner :
- en cas de montant élevé
- si le débiteur conteste la dette
- si la situation est juridiquement complexe
- ou si plusieurs factures impayées sont concernées.
Chez FYNAO, nous intervenons dès le lendemain de l’échéance de votre facture afin d’obtenir son règlement par le biais d’une procédure de recouvrement amiable. Nous prenons en charge l’intégralité des relances (email, téléphone, courrier…), jusqu’à la rédaction et l’envoi, le cas échéant, d’une mise en demeure.
Que faire si une mise en demeure reste sans réponse ?
Lorsque la mise en demeure de payer reste sans effet, il est essentiel de savoir quelles démarches entreprendre pour poursuivre le recouvrement et protéger ses droits. Ignorer la situation peut retarder le recouvrement ou compliquer une future action judiciaire.
Quels recours après une mise en demeure de payer restée sans effet ?
Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, plusieurs options sont possibles :
- Relances complémentaires : envoyer un rappel écrit ou téléphonique en conservant toutes les preuves.
- Recours amiables : tenter une médiation ou un arrangement à l’amiable pour éviter la procédure judiciaire.
- Recours judiciaires : préparer une action en justice pour obtenir le paiement.
L’objectif est de passer de la phase amiable à une action plus formelle, tout en documentant chaque étape.
Injonction de payer : étape suivante après la mise en demeure
L’injonction de payer est souvent la première action judiciaire envisagée après une mise en demeure infructueuse.
- C’est une procédure rapide et peu coûteuse, permettant d’obtenir une décision de justice sans audience, sur la base des documents fournis (facture, mise en demeure…).
- La mise en demeure sert ici de preuve que le créancier a tenté un recouvrement amiable.
Cette étape est généralement suffisante pour débloquer la situation, surtout si le débiteur ne conteste pas la créance.
Faire appel à une société de recouvrement
Faire appel à une société de recouvrement spécialisée, ou le cas échéant à un commissaire de justice, présente plusieurs avantages. Cette intervention permet d’assurer la sécurité juridique de chaque étape du recouvrement, d’instaurer un cadre plus formel dans les échanges avec le débiteur et de renforcer l’efficacité des démarches, tout en respectant strictement les règles légales applicables.
Cette solution se révèle particulièrement efficace lorsque la créance est significative ou lorsque le débiteur demeure inactif malgré des relances répétées.
Chez FYNAO, nous accompagnons nos clients à chaque étape du recouvrement amiable afin de maximiser les chances de règlement, tout en préservant la relation commerciale.
Comment contester ou répondre à une mise en demeure ?
Recevoir une mise en demeure de payer peut être stressant mais il est important de réagir de manière structurée et rapide. Que vous soyez en droit de contester la créance ou que vous souhaitiez simplement négocier le paiement, chaque action doit être documentée.
Dans quels cas peut-on contester une mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure peut être contestée si :
- la facture est erronée ou contestée (montant, prestation, qualité du service)
- le débiteur n’est pas responsable de la dette (paiement déjà effectué, contrat annulé, produit non livré)
- la mise en demeure présente des irrégularités formelles (absence de mentions obligatoires, délai non respecté).
Contester ne signifie pas ignorer la demande : il est conseillé de réagir rapidement par écrit pour protéger vos droits.
Comment répondre à une mise en demeure de payer ?
Pour répondre efficacement à une mise en demeure :
- Vérifier le contenu de la mise en demeure (montant, dates, mentions obligatoires).
- Répondre par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique certifié.
- Exposer clairement votre position : contestation, paiement partiel, demande de délai, ou accord amiable.
- Conserver une copie de tous les échanges, qui pourront servir en cas de procédure judiciaire.
Une réponse bien documentée peut parfois éviter le recours à la justice
Quels délais pour répondre à une mise en demeure ?
Le délai légal n’est pas fixé par la loi, mais il est essentiel de répondre dans le délai mentionné dans la mise en demeure.
- Une réponse tardive peut affaiblir la défense du débiteur en cas de procédure judiciaire.
- Si aucun délai n’est précisé, il est recommandé de répondre immédiatement, idéalement dans les 8 à 15 jours suivant la réception.
Réagir vite montre votre bonne foi et peut faciliter un règlement amiable.
Privilégier une solution amiable ou engager une procédure judiciaire
Lorsque la mise en demeure est contestée ou ignorée, deux options s’offrent au débiteur ou au créancier :
- Solution amiable : négociation directe, plan de paiement, médiation. Souvent plus rapide et moins coûteuse.
- Procédure judiciaire : recours à l’injonction de payer ou assignation au tribunal. Nécessaire si le litige persiste et que la créance est certaine.
L’objectif est toujours de préserver vos droits tout en minimisant les coûts et le temps.
Les erreurs à éviter lors de la contestation d’une mise en demeure
Lorsqu’une mise en demeure est reçue, certaines erreurs fréquentes peuvent compromettre votre position et compliquer le règlement du litige :
- Ignorer la mise en demeure et ne pas répondre.
- Ne pas conserver de preuve de votre réponse.
- Contester sans motifs valables ou sans documents justificatifs.
- Répondre de manière agressive ou vague, ce qui peut compliquer une solution amiable ou judiciaire.
Modèle de mise en demeure
Adresse postale
SIRET
Adresse postale
SIRET
Le xx/xx/xxxx, à Ville
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer
Madame / Monsieur,
Malgré mes précédentes relances concernant le paiement des sommes que vous devez à notre société, Nom créancier, au titre suivant :
Liste des prestations
Je constate qu’à la date de ce jour, vous restez redevable envers ladite société de la somme totale de [Montant dû].
Dans ces conditions, je vous mets en demeure, par la présente, de payer l’intégralité de la créance susvisée, dont vous êtes débiteur, dans un délai de huit jours à compter de la présente lettre.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi – particulièrement les articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code Civil – ainsi que les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
À défaut de réception de votre complet règlement dans le délai susmentionné, je me réserverai le droit plein et entier d’entreprendre toutes actions à votre encontre et d’engager sans autre avertissement toutes procédures, notamment judiciaires, que je jugerai appropriées afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature