Facture impayée en BtoB : comment calculer les intérêts de retard ?

1. Rappel des délais légaux de paiement et de prescription en BtoB

En France, les délais de paiement entre professionnels sont réglementés :

• Délai maximal de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation
• Ce délai peut être étendu à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois si cela est prévu dans le contrat (Article L441-10 du Code de commerce).

En BtoB, le délai de prescription est de 5 ans (sauf pour certains secteurs comme celui du transport où le délai de prescription est d’un an). Cela signifie que vous avez jusqu’à 5 ans après la date d’échéance de la facture pour en réclamer le règlement. Vous êtes en droit d’exiger, en plus du montant dû, des pénalités de retard incluant les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

2. Les CGV : préalable indispensable pour calculer les intérêts de retard d’une facture impayée en BtoB

Dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), il est indispensable de mentionner les pénalités de retard qui comportent :

• Le taux d’intérêt de référence utilisé pour calculer les intérêts de retard d’une facture impayée en BtoB, deux possibilités existent :

1. 1. 1.  Le taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points
      2. Trois fois le taux d’intérêt légal

• La date de référence du calcul des intérêts (généralement fixée au lendemain de la date d’échéance de la facture)
• L’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (en BtoB)

Attention, l’absence de ces mentions dans vos documents peut entraîner une sanction à l’encontre de la personne morale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.

3. Connaître le taux en vigueur et son évolution

Comme mentionné précédemment, pour calculer les intérêts de retard d’une facture impayée en BtoB, deux méthodes existent :

• Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points

Source : Banque de France

Pour simplifier le calcul des intérêts de retard, le taux de refinancement de la BCE applicable est celui du semestre en cours par rapport à la date d’échéance de la facture, indépendamment de ses évolutions.

• Trois fois le taux d’intérêt légal

Source : Service Public (Créancier est un professionnel)

4. Exemples du calcul des intérêts de retard d’un facture impayée en BtoB

Vous avez vérifié les pénalités de retard dans vos CGV, puis récupéré les taux de référence, il est désormais temps de procéder au calcul des intérêts dus.

Ce calcul doit être effectué uniquement sur le montant restant dû. Ainsi, en cas d’acompte versé ou de premiers paiements déjà reçus, ceux-ci doivent être déduits. Pour simplifier les calculs dans les exemples ci-dessous, nous avons supposé que la totalité de la facture n’avait pas encore été réglée.

• Exemple : une facture de 5000€, dont l’échéance est fixée au 20/12/2024 mais qui reste non réglée au 01/02/2025. Nous allons appliquer le taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points :

1. • La date d’échéance étant au 20/12/2024, le taux de refinancement de la BCE de référence est celui en vigueur du S2 2024 (au 1er juillet 2024), soit 4,25 %
   • Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 14,25%.
   • Période de retard : du 20/12/2024 au 01/02/2025, soit 43 jours
   • Intérêts de retard = (Montant de la facture x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard)/365
   • Intérêts de retard = (5000 x 0,1425 x 43)/365 = 83,92€
   • Montant total à réclamer = Solde de la facture restant + Intérêts de retard + Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
   • Montant total à réclamer = 5000 + 83,92 + 40 = 5123,92€

• Exemple : une facture de 10368€, dont l’échéance est fixée au 31/10/2024 mais encore non réglée au 25/03/2025. Nous allons appliquer trois fois le taux d’intérêt légal :

• • Entre le 31/10/2024 et le 25/03/2025, le taux d’intérêt légal a changé car nous sommes à cheval sur deux semestres, nous allons devoir calculer les intérêts de retard pour chaque période.
  • Période 1 : application de trois fois le taux d’intérêt légal du S2 2024, soit 14,76%
  • Période 1 de retard : du 01/11/2024 au 31/12/2024, soit 62 jours
  • Intérêts de la période 1 : (Montant de la facture x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard)/365
  • Intérêts de la période 1 : (10368 x 0,1476 x 62)/365 = 259,94€
  • Période 2 : application de trois fois le taux d’intérêt légal du S1 2025, soit 11,13%
  • Période 2 de retard : du 01/01/2025 au 25/03/2025, soit 84 jours
  • Intérêts de la période 2 : (10368 x 0,1113 x 84)/365 = 265,57€
  • Montant total à réclamer = Solde de la facture restant + Intérêts de retard + Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Montant total à réclamer = 10368 + 259,94 + 265,57 + 40 = 10933,51€

5. Règlement partiel d’une facture en retard : quels effets sur le calcul des pénalités de retard ?

Après avoir envoyé à votre client le nouveau montant dû, incluant les pénalités de retard, il se peut que celui-ci n’effectue qu’un premier règlement partiel de la créance. Dans ce cas, les sommes versées sont d’abord imputées sur les pénalités de retard, avant de venir en déduction du montant principal restant dû.

Reprenons le dernier exemple du dessus : le montant total réclamé est de 10933,51€. Si le client règle d’abord 5000€, le nouveau solde restant dû sera de 5933,51 €, sur lequel les intérêts de retard continueront à s’appliquer.

En pratique, la poursuite des intérêts de retard jusqu’au règlement intégral du solde restant dû est rarement effectuée, en raison de la complexité et du temps nécessaire pour le calcul continu des intérêts.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour appliquer pour calculer les intérêts retard d’une facture impayée en BtoB. Si vous souhaitez gagner du temps et vous concentrer sur votre activité, confiez-nous la gestion de vos factures en attente de règlement. Nous nous occupons de tout, y compris de veiller à ce que vous soyez réglé intégralement.