Calculer les intérêts de retard d’une facture impayée BtoB, Les retards de paiement entre professionnels représentent un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Chaque facture non réglée à temps peut fragiliser un fournisseur, perturber sa gestion financière et créer des tensions commerciales.
Heureusement, le Code de commerce encadre strictement les relations commerciales entre professionnels, notamment en matière de délais de paiement, intérêts de retard et frais de recouvrement, afin de garantir l’équité, la transparence et la sécurité juridique dans les transactions BtoB.
Cet article vous explique, de manière complète et pratique, comment calculer les intérêts de retard d’une facture impayée BtoB, quels taux appliquer, quelles mentions insérer sur vos factures et CGV, et quelles sont les conséquences légales en cas de non-respect.
Sommaire
Comprendre les intérêts de retard sur une facture BtoB
Lorsqu’une facture entre professionnels n’est pas réglée à son échéance, le fournisseur peut appliquer des pénalités de retard destinées à compenser le préjudice financier subi.
Encadrées par l’article L441-10 du Code de commerce, elles comprennent deux composantes :
- Les intérêts de retard, calculés sur le montant TTC impayé
- L’indemnité forfaitaire de 40 €, couvrant les frais administratifs de recouvrement
Autrement dit, dès qu’une facture devient exigible et n’est pas payée, le créancier peut légalement exiger les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire, sans formalité préalable.
Quelle est la différence entre pénalités de retard et intérêts de retard ?
Les deux notions sont étroitement liées mais ne désignent pas la même chose :
- Les intérêts de retard représentent la compensation financière due au fournisseur dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC restant dû, selon le taux d’intérêt applicable.
- Les pénalités de retard englobent l’ensemble des sommes exigibles en cas de retard de paiement : les intérêts de retard + l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Ainsi, parler de ‘pénalités de retard’ revient à désigner l’ensemble de ces deux éléments : une part variable (les intérêts, calculés selon la durée et le montant du retard) et une part fixe (l’indemnité forfaitaire, due dès le premier jour de retard).
Le caractère obligatoire des intérêts de retard
Les intérêts de retard sont automatiquement exigibles dès qu’une facture BtoB dépasse sa date d’échéance.
Leur objectif est double :
- protéger la trésorerie des entreprises face aux retards
- inciter les débiteurs à respecter les délais convenus
Ils courent de plein droit à partir du lendemain de la date d’échéance, sans relance ni mise en demeure. Même en l’absence de mention dans le contrat ou les CGV, ils demeurent applicables. Cependant, il est fortement recommandé de préciser le taux et les conditions dans les CGV pour plus de transparence et de sécurité juridique.
Ne pas appliquer ou mentionner ces intérêts peut être sanctionné par la DGCCRF, notamment en cas de contrôle sur les délais de paiement.
Les délais légaux de paiement entre professionnels
Le Code de commerce encadre strictement les délais de paiement pour garantir une concurrence loyale :
- 30 jours après la réception des marchandises ou de la prestation
- ou 60 jours maximum après émission de la facture, si prévu contractuellement
- ou 45 jours fin de mois à condition que ce soit précisé dans le contrat ou les CGV
Tout dépassement de ces limites constitue une pratique commerciale illicite, sanctionnable par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros (article L441-16 du Code de commerce).
Les taux applicables pour calculer les intérêts de retard d'une facture impayée BtoB
En cas de retard de paiement entre professionnels (BtoB), le taux d’intérêt applicable peut être déterminé de deux manières :
- Par défaut : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
- Conventionnel : trois fois le taux d’intérêt légal applicable au créancier professionnel, tel que défini par les conditions générales de vente (CGV).
Taux par défaut : BCE + 10 points
Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne change plusieurs fois par an. Pour calculer les intérêts de retard d’une facture impayée BtoB, on prend le taux qui était en vigueur au premier jour du semestre concerné. Si le retard couvre plusieurs semestres, chaque taux s’applique au prorata du nombre de jours dans le semestre correspondant.
| Année – Semestre | Taux BCE (%) | Taux BCE + 10 pts (%) |
|---|---|---|
| 2025 – Semestre 2 | 2.15 | 12.15 |
| 2025 – Semestre 1 | 3.15 | 13.15 |
| 2024 – Semestre 2 | 4.25 | 14.25 |
| 2024 – Semestre 1 | 4.50 | 14.50 |
| 2023 – Semestre 2 | 4.00 | 14.00 |
| 2023 – Semestre 1 | 2.50 | 12.50 |
| 2022 – Semestre 2 | 0.00 | 10.00 |
| 2022 – Semestre 1 | 0.00 | 10.00 |
| 2021 – Semestre 2 | 0.00 | 10.00 |
| 2021 – Semestre 1 | 0.00 | 10.00 |
| 2020 – Semestre 2 | 0.00 | 10.00 |
| 2020 – Semestre 1 | 0.00 | 10.00 |
Taux conventionnel : Taux d’intérêt légal x3
Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté tous les six mois et peut donc varier selon la période. Pour les intérêts de retard, on applique le taux en vigueur au premier jour du semestre concerné. Si le retard s’étend sur plusieurs semestres, chaque taux est appliqué proportionnellement au nombre de jours de chaque semestre.
| Année – Semestre | Taux légal (%) | Taux légal ×3 (%) |
|---|---|---|
| 2025 – Semestre 2 | 0.92 | 2.76 |
| 2025 – Semestre 1 | 1.24 | 3.71 |
| 2024 – Semestre 2 | 1.64 | 4.92 |
| 2024 – Semestre 1 | 1.69 | 5.07 |
| 2023 – Semestre 2 | 1.41 | 4.22 |
| 2023 – Semestre 1 | 0.69 | 2.06 |
| 2022 – Semestre 2 | 0.77 | 2.31 |
| 2022 – Semestre 1 | 0.76 | 2.28 |
| 2021 – Semestre 2 | 0.76 | 2.28 |
| 2021 – Semestre 1 | 0.79 | 2.37 |
| 2020 – Semestre 2 | 0.84 | 2.52 |
| 2020 – Semestre 1 | 0.87 | 2.61 |
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Outre les intérêts de retard, toute facture payée après son échéance entraîne automatiquement le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
- Un caractère automatique et obligatoire : Cette indemnité est due de plein droit, dès le premier jour de retard, sans relance ni mise en demeure. Le fournisseur n’a donc pas besoin de la justifier ou de prouver un préjudice particulier.
- Une majoration possible en cas de frais réels supérieurs : Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (par exemple : honoraires d’huissier, frais d’avocat, relances postales, etc.).
- Une distinction claire avec les intérêts de retard : Les intérêts de retard compensent le coût financier du paiement différé, tandis que l’indemnité forfaitaire vise à rembourser les frais administratifs liés au recouvrement. Ces deux éléments sont cumulables et indépendants l’un de l’autre.
Calculer les intérêts de retard pas à pas
Le calcul des intérêts de retard se fait sur le montant restant dû de la facture impayée. Il est important de prendre en compte l’évolution du taux applicable sur la période de retard, surtout si celle-ci chevauche plusieurs semestres ou périodes de référence, car le taux peut varier.
La formule pour calculer les intérêts de retard d'une facture impayée BtoB
Points à retenir :
- Le calcul doit se faire uniquement sur le montant restant dû.
- Si la période de retard dépasse un semestre ou un intervalle où le taux change, appliquez le taux correspondant à chaque période.
- Vérifiez toujours les pénalités prévues sur vos factures et dans vos conditions générales de vente (CGV).
Exemple 1 : calcul selon le taux BCE + 10 points
Facture : 5 000 €
Échéance : 20/12/2024
Date de règlement prévue : 01/02/2025
| Période | Dates | Taux BCE + 10 pts | Jours de retard | Calcul des intérêts | Intérêts | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 20/12/2024 – 01/02/2025 | 14,25 % | 43 | 5 000 × 0,1425 × 43 365 | 83,92 € | 40 € |
Exemple 2 : calcul selon le taux intérêt légal x3
Facture : 10 368 €
Échéance : 31/10/2024
Date de règlement prévue : 25/03/2025
La période de retard se chevauche sur deux semestres, ce qui implique l’application de deux taux différents.
| Période | Dates | Taux Intérêt Légal ×3 | Jours de retard | Calcul des intérêts | Intérêts | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 01/11/2024 – 31/12/2024 | 14,76 % | 62 | 10368 × 0,1476 × 62 365 | 259,94 € | — |
| 2 | 01/01/2025 – 25/03/2025 | 11,13 % | 84 | 10368 × 0,1113 × 84 365 | 265,57 € | — |
| Total | 146 | — | 525,51 € | 40 € | ||
Mentions obligatoires et conséquences pratiques
Pour être conforme à la réglementation, chaque facture professionnelle doit comporter une mention légale précisant les conditions d’application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette obligation, prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, vise à assurer la transparence des relations commerciales et à lutter contre les retards de paiement entre entreprises.
Mentionner clairement ces informations sur vos factures, devis et conditions générales de vente (CGV) permet de :
- sécuriser juridiquement vos transactions ;
- informer vos clients professionnels des conséquences d’un règlement tardif ;
- éviter les sanctions administratives en cas de contrôle de la DGCCRF.
Exemple mentions obligatoires : taux BCE +10 points
« En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans rappel préalable. Le taux d’intérêt correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur pendant la période de retard, majoré de dix (10) points. Si le retard s’étend sur plusieurs semestres, le taux applicable à chaque semestre est utilisé pour le calcul.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute à ces pénalités, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. »
Exemple mentions obligatoires : taux d’intérêt légal x3
« Tout paiement effectué après la date d’échéance entraîne automatiquement des pénalités de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour la période concernée. En cas de retard sur plusieurs semestres, le taux applicable à chaque semestre est pris en compte.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. »
Les conséquences en cas de non-respect des mentions légales
Le non-respect des dispositions légales expose les entreprises à plusieurs risques :
- Sanctions administratives : la DGCCRF peut infliger des amendes jusqu’à 2 millions d’euros pour manquement aux obligations sur les délais et mentions légales.
- Risque de contentieux : le créancier peut invoquer l’absence de conformité des CGV ou de la facture pour réclamer le paiement intégral des sommes dues.
- Atteinte à la crédibilité commerciale : des retards répétés ou une mauvaise gestion des délais nuisent à la réputation et à la confiance des partenaires.
Bonnes pratiques pour prévenir les retards de paiement
Le calcul des intérêts de retard n’est pas seulement une obligation légale : c’est un outil stratégique pour sécuriser la trésorerie de votre entreprise, maintenir des relations commerciales saines et inciter vos clients à respecter leurs engagements. En combinant rigueur et approche humaine, vous pouvez réduire considérablement les risques de retard tout en préservant votre réputation.
Les avantages de calculer et d'appliquer les intérêts de retard d'une facture impayée BtoB
Appliquer les intérêts de retard présente plusieurs bénéfices concrets et souvent sous-estimés :
- Protéger votre trésorerie : les retards de paiement impactent directement votre capacité à régler vos fournisseurs et vos charges courantes. Un calcul précis des intérêts permet de compenser partiellement le manque à gagner et de stabiliser vos flux financiers.
- Dissuader les mauvais payeurs : un client qui sait que tout retard entraîne des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 € est naturellement incité à régler ses factures dans les délais. Cela limite le risque de retards répétés.
- Sécuriser juridiquement vos transactions : le fait de mentionner clairement le taux appliqué et l’indemnité forfaitaire dans vos CGV et vos factures vous protège en cas de litige et assure votre conformité avec le Code de commerce.
- Renforcer la discipline commerciale : l’application systématique des intérêts de retard crée une culture de respect des délais au sein de votre clientèle et de votre équipe commerciale, facilitant la planification financière et la gestion des contrats.
Trouver le bon équilibre entre fermeté et relation client
Même si le calcul des intérêts de retard est un droit légal, il ne faut pas négliger l’importance de préserver la relation commerciale :
- Communiquer dès le départ : expliquez clairement vos conditions de paiement et les conséquences d’un retard dès la signature du contrat ou dans vos CGV. Une bonne communication prévient les malentendus.
- Adapter votre approche selon le client : pour un client stratégique ou fidèle, vous pouvez envisager un compromis ou un étalement du paiement. L’objectif est de récupérer les sommes dues sans compromettre la relation.
- Prévenir les retards : la prévention est souvent plus efficace que le recouvrement. Factures claires, relances régulières et suivi automatisé permettent de limiter les retards avant même d’avoir à calculer les intérêts.
- Rester ferme mais juste : appliquez toujours le calcul des intérêts de retard selon les règles légales et vos CGV, mais gardez un ton professionnel et diplomatique pour éviter les tensions inutiles.
En résumé, un bon équilibre entre rigueur et souplesse vous permet de faire respecter vos conditions tout en conservant une relation commerciale positive.
Que faire si le client refuse de payer les pénalités ?
Même avec des relances claires et des CGV bien rédigées, certains clients peuvent contester ou ignorer les intérêts de retard. Dans ce cas, il est essentiel de suivre une procédure structurée :
- Documentation rigoureuse : conservez tous les justificatifs et tableaux de calcul (montant initial, nombre de jours de retard, taux appliqué, intérêts cumulés). Cela facilite le recouvrement et vous protège en cas de contestation.
- Relance amiable : envoyez un courrier ou un email rappelant le montant dû, le taux appliqué et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Joignez un tableau récapitulatif du calcul des intérêts pour plus de transparence.
- Mise en demeure : si le client ne répond pas, formalisez votre demande par une mise en demeure, qui constitue une preuve officielle en cas de recours judiciaire.
- Recours judiciaire : en dernier recours, saisissez le tribunal compétent en fournissant toutes vos preuves : factures, CGV, calcul des intérêts, relances écrites.
FYNAO vous accompagne tout au long de cette procédure, depuis le suivi des relances jusqu’au recouvrement judiciaire si nécessaire, en incluant systématiquement les pénalités de retard. Grâce à notre expertise, vous maximisez vos chances de récupérer vos factures impayées rapidement, tout en respectant un cadre légal strict et transparent.