Face à un conflit commercial, un impayé ou un différend civil, beaucoup d’entreprises et de particuliers pensent immédiatement à engager une procédure judiciaire. Pourtant, en droit français, les modes alternatifs de règlement des différends — notamment la médiation et la conciliation — offrent des solutions souvent plus rapides, plus économiques et plus adaptées.

Que vous soyez une entreprise confrontée à des factures impayées, un professionnel en litige avec un fournisseur ou un particulier en conflit contractuel, la médiation est aujourd’hui un outil stratégique pour régler les différends de manière amiable.

De plus, la justice française elle-même encourage aujourd’hui la résolution amiable des litiges pour désengorger les tribunaux et favoriser des accords plus acceptables pour les parties.

Qu’est-ce que la médiation ou la conciliation ?

La médiation est définie par l’article 1530 du Code de procédure civile comme :

« Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. »

La conciliation, selon l’article 1536 du Code de procédure civile

La conciliation repose aussi sur la recherche d’un accord entre les parties. Elle peut être proposée par un conciliateur de justice ou ordonnée par le juge.

Médiation et conciliation ont pour point commun de rechercher un compromis acceptable, mais se distinguent par leur organisation :

• La médiation est souvent plus formelle, avec un médiateur professionnel,

• La conciliation peut être plus rapide et parfois gratuite lorsqu’elle est judiciaire.

Les domaines d’application de la médiation ou la conciliation

La médiation peut être utilisée dans une grande variété de situations, notamment :

• Recouvrement d’impayés (entre entreprises ou entre professionnel et particulier),

• Litiges commerciaux (exécution de contrat, défaut de livraison, rupture abusive),

• Conflits d’associés au sein des sociétés,

• Litiges locatifs,

• Problèmes de voisinage,

• Litiges familiaux (hors divorce),

• Différends en droit du travail (en dehors de la compétence du Conseil de Prud’hommes).

La médiation se révèle donc être un outil extrêmement souple, adapté à de nombreux conflits économiques et civils.

La médiation est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative dans certains litiges.

« À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, les demandes en justice doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ou tend à la résolution amiable d’un conflit de voisinage. »

👉 En pratique, la médiation est obligatoire :

• Pour les litiges dont l’enjeu financier est ≤ 5 000 euros,

• Pour les litiges de voisinage (empiètement, trouble anormal du voisinage, etc.).

Sans tentative préalable, le tribunal pourra déclarer la demande irrecevable, sauf exceptions.

Quels sont les cas d’exclusion de l’obligation de médiation ?

L’article 750-1 prévoit plusieurs cas d’exclusion où la médiation préalable n’est pas exigée :

• Urgence manifeste : si la protection des droits impose une saisine rapide (ex : saisies conservatoires),

• Impossibilité manifeste de recours à la médiation (ex : relations extrêmement dégradées, refus connu d’avance),

• Délai de prescription ou de forclusion proche : lorsqu’il faut agir rapidement pour éviter la perte du droit,

• Tentative déjà engagée sans succès : une tentative antérieure suffit à justifier l’irrecevabilité d’une nouvelle médiation obligatoire.

Ainsi, même dans les cas où la médiation est encouragée, la loi reste pragmatique pour protéger les droits fondamentaux des justiciables.

La médiation ou la conciliation est-elle obligatoire en matière commerciale ?

En matière commerciale (entre entreprises, commerçants, artisans), la médiation n’est pas imposée par la loi.

Cependant :

• Le Code de commerce, via l’article L611-1, encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

• Une clause de médiation préalable insérée dans un contrat commercial rend la médiation obligatoire entre les parties.

Jurisprudence : Si une partie saisit directement le juge sans respecter la clause de médiation prévue, sa demande peut être déclarée irrecevable (Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-17.975).

👉 En résumé :

• Pas d’obligation légale générale en droit commercial,

• Obligation contractuelle si une clause de médiation est insérée,

• Fortement recommandé pour la rapidité, l’économie de frais et la préservation des relations d’affaires.

Pourquoi privilégier la médiation ou la conciliation pour vos litiges et recouvrements ?

Recourir à la médiation ou à la conciliation présente de nombreux avantages stratégiques :

🔹 Gain de temps

Un accord peut être trouvé en quelques semaines, contre plusieurs mois, voire années, en justice.

🔹 Réduction des coûts

Le coût d’une médiation est souvent partagé entre les parties et reste inférieur aux frais judiciaires traditionnels.

🔹 Confidentialité des échanges

La médiation est strictement confidentielle (article 1531 du Code de procédure civile). Rien de ce qui est dit ou proposé en médiation ne peut être utilisé devant un juge.

🔹 Meilleure maîtrise du litige

Contrairement au jugement qui tranche, la médiation laisse aux parties le contrôle de la solution.

🔹 Accord exécutoire

L’accord peut être homologué par le juge et acquérir force exécutoire (article 1565 du Code de procédure civile).

Comment initier une médiation ou une conciliation ?

Plusieurs voies sont possibles pour engager une médiation :

• Proposition amiable : une partie propose à l’autre de désigner un médiateur,

• Centre de médiation spécialisé : recours à une institution compétente ou à un médiateur professionnel,

• Clause de médiation contractuelle : exécution d’une clause insérée au contrat,

• Saisine par le juge : le magistrat peut proposer une médiation dès l’introduction de l’instance (article 127 du Code de procédure civile).

En cas d’accord, l’acte de médiation peut être présenté au juge pour homologation et acquérir la même valeur qu’une décision judiciaire.

Les acteurs de la médiation ou de la conciliation : qui intervient ?

En France, la médiation est assurée par :

• Des médiateurs indépendants inscrits sur des listes auprès des Cours d’appel (article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995),

• Des conciliateurs de justice, bénévoles, pour des litiges de faible enjeu,

• Des centres de médiation spécialisés, notamment en droit commercial, immobilier, consommation, etc.

Le choix du médiateur est crucial pour assurer la neutralité et l’impartialité du processus.

Focus sur le recouvrement de créances par médiation ou conciliation

Dans le cadre du recouvrement d’impayés, la médiation permet de :

• Reconnaître rapidement la dette,

• Négocier des délais de paiement adaptés aux deux parties,

• Préserver la relation commerciale,

• Éviter l’aggravation des tensions et les coûts d’une procédure.

Il est souvent préférable d’engager une médiation rapide avant de basculer vers un recouvrement judiciaire classique.

À noter : en cas d’échec de la médiation, rien n’empêche ensuite de saisir le juge ou de recourir à des procédures coercitives (injonction de payer, saisie…).

Conclusion : La médiation ou la conciliation, un outil moderne au service de votre efficacité

La médiation et la conciliation sont aujourd’hui des outils incontournables pour toute entreprise ou particulier souhaitant :

• Recouvrer des impayés efficacement,

• Résoudre des conflits,

• Réduire les risques judiciaires,

• Préserver des relations d’affaires stratégiques.

Dans une logique de gestion saine et proactive, intégrer la médiation dans sa stratégie juridique est un choix d’intelligence économique.

Adoptez la médiation : rapide, confidentielle, économique et performante !