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Les factures impayées représentent un défi majeur pour les TPE et PME françaises, mettant souvent leur trésorerie sous pression. Retards de paiement, litiges commerciaux ou erreurs de facturation… ces situations peuvent fragiliser la santé financière de votre entreprise.
Dans cet article, découvrez comment comprendre les factures impayées, prévenir les retards de paiement et mettre en place des procédures de recouvrement efficaces, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Sommaire
- Comprendre les factures impayées
- Délais légaux de paiement en France
- Délais de prescription d'une facture impayée
- Préparer le recouvrement : les vérifications à effectuer
- Procédure de recouvrement amiable d’une facture impayée
- Procédure de recouvrement judiciaire d’une facture impayée
- Être payé après une décision de justice
- Se faire accompagner pour un recouvrement rapide et efficace
Comprendre les factures impayées
Avant d’aborder les méthodes de recouvrement, il est essentiel de comprendre le contexte économique et relationnel qui entoure les factures impayées, ainsi que les raisons pour lesquelles ce phénomène reste si courant.
Qu'est-ce qu'une facture impayée ?
Une facture est considérée comme impayée lorsque le client ne l’a pas réglée, en tout ou en partie, à la date d’échéance indiquée sur la facture. Cette date peut être fixée selon :
- Les conditions prévues dans le contrat,
- Les dispositions légales applicables,
- L’accord des deux parties.
Comprendre ce concept est essentiel avant d’engager toute procédure de recouvrement de créances.
Chiffres clés des retards de paiement en France
Les retards de paiement sont très fréquents. Selon la Banque de France et l’Observatoire des délais de paiement :
- Plus d’une entreprise sur deux déclare subir des retards récurrents,
- Le retard moyen dépasse 12 jours au-delà de la date d’échéance,
- Les impayés représentent près de 15 milliards d’euros de pertes chaque année pour les TPE et PME,
- 25% des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement,
- Le secteur du BTP est particulièrement exposé, en raison de la sous-traitance et des processus de facturation complexes.
Ces chiffres illustrent l’impact direct des factures impayées sur la gestion de trésorerie et la pérennité des entreprises.
Pourquoi une facture reste-t-elle impayée ?
Identifier la cause d’un impayé permet d’adopter une approche plus ciblée. Les raisons les plus courantes sont :
- Erreurs administratives ou de facturation : facture mal adressée, montant incorrect ou conditions de paiement erronées,
- Difficultés financières du client : trésorerie insuffisante pour régler la facture,
- Litige commercial : contestation sur la qualité du produit ou service,
- Mauvaise organisation interne : processus de validation lent ou suivi des factures insuffisant,
- Mauvaise foi : certains clients utilisent les délais de paiement pour améliorer leur trésorerie.
Quelles sont les conséquences des factures impayées ?
Les impacts financiers et opérationnels des impayés peuvent être importants :
- Réduction du fonds de roulement,
- Diminution des capacités de production,
- Affaiblissement des relations commerciales,
- Gestion de procédures chronophages pour recouvrer la créance.
Une bonne maîtrise des délais de paiement et des procédures de recouvrement est donc indispensable pour limiter ces risques.
Délais légaux de paiement en France
En France, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi afin de protéger la trésorerie des fournisseurs et d’éviter les impayés. L’article L441-10 du Code de commerce définit précisément ces règles.
Durée maximale légale des paiements
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
- 45 jours fin de mois.
Certaines exceptions légales très encadrées peuvent s’appliquer, notamment pour des secteurs spécifiques ou des accords interprofessionnels autorisés par la loi. En dehors de ces situations, tout dépassement est illégal et peut entraîner des sanctions.
Délai de paiement en l’absence de mention contractuelle
Si le contrat ou la facture ne précise pas de délai, la loi ne fixe pas de délai par défaut. Cependant, la pratique commerciale courante consiste à régler les factures dans un délai d’environ 30 jours après livraison ou prestation. Cette approche permet de rester conforme et d’éviter les litiges liés aux retards de paiement.
Interdiction des clauses abusives
Toute clause prévoyant un délai supérieur à 60 jours ou 45 jours fin de mois est considérée comme illégale et peut être contestée par le créancier. Les entreprises doivent donc veiller à ce que leurs contrats et factures respectent strictement ces limites légales.
Délais de prescription d'une facture impayée
La prescription correspond au délai au-delà duquel une créance ne peut plus être légalement réclamée. Maîtriser ces délais est indispensable pour assurer le recouvrement des factures et protéger la trésorerie.
Factures entre professionnels
Pour les factures émises d’un professionnel à un autre professionnel, le délai de prescription est de 5 ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, le créancier ne peut plus légalement réclamer le paiement.
Factures d’un professionnel à un particulier
Lorsqu’un professionnel facture un particulier, le délai de prescription applicable est généralement de 2 ans, conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation. Cela concerne les actions relatives au paiement ou aux créances nées de transactions entre un professionnel et un consommateur.
Factures entre particuliers
Pour les factures ou créances entre particuliers, le délai de prescription est également de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil. Cela s’applique par exemple aux paiements de services rendus, prêts ou loyers impayés.
Interruption et suspension de la prescription
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certains cas, par exemple :
- le débiteur reconnaît sa dette (paiement partiel, écrit, email, signature d’un accord) ;
- le créancier saisit un juge ou un médiateur ;
- une procédure d’exécution est engagée (comme une saisie ou une injonction de payer).
Les démarches amiables (relances, appels, mises en demeure …) n’interrompent pas la prescription, sauf si le débiteur reconnaît sa dette. En cas de suspension, le délai est simplement mis en pause et reprend ensuite là où il s’était arrêté.
Préparer le recouvrement : les vérifications à effectuer
Avant d’engager une procédure amiable, il est essentiel d’effectuer plusieurs vérifications afin de s’assurer que la créance est valide, exigible et juridiquement recouvrable. Ces contrôles permettent d’éviter les erreurs, de sécuriser vos démarches et d’adopter une approche adaptée à chaque situation.
Vérifier la situation juridique du client débiteur
Avant d’engager une action de recouvrement, assurez-vous que votre client n’est pas soumis à une procédure collective : c’est-à-dire en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Elles visent à protéger l’entreprise en difficulté et à organiser le règlement de ses dettes.
Si c’est le cas, vous ne pouvez plus réclamer le paiement directement. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les délais légaux, en général dans les deux mois suivant la publication de la décision.
Pour vérifier la situation d’une entreprise, consultez des sites spécialisés comme Infogreffe, Société.com ou le BODACC, qui publient les informations légales et les annonces officielles des sociétés.
S’assurer que la créance n’est pas prescrite
Comme évoqué précédemment, le délai de prescription dépend du type de client :
- 5 ans pour une relation commerciale entre professionnels,
- 2 ans pour une créance envers un particulier.
Ces délais courent à compter de la date d’exigibilité de la facture. Toute action ou communication du client (paiement partiel, courrier, reconnaissance de dette) peut interrompre la prescription, il est donc utile d’en conserver la preuve.
Relire les conditions contractuelles et la facture
Avant toute relance, prenez le temps d’examiner les documents contractuels liant votre entreprise au client :
- Conditions générales de vente (CGV),
- Contrat commercial ou bon de commande,
- Devis accepté,
- Facture concernée.
Ces éléments précisent les conditions de paiement, les pénalités de retard, les frais de recouvrement et, le cas échéant, une clause de réserve de propriété. Les maîtriser permet d’argumenter solidement votre demande et de renforcer la légitimité de votre relance.
Examiner le processus de facturation et le cycle client
Avant de considérer une facture comme réellement impayée, vérifiez que tout le processus de facturation a été correctement respecté :
- La facture a-t-elle bien été émise et transmise au client (preuve d’envoi, mail, accusé de réception) ?
- Le produit ou service a-t-il été livré ou exécuté conformément au contrat ?
- Le bon de livraison ou procès-verbal de réception a-t-il été validé ?
Cette vérification garantit que la créance est établie et incontestable, un point essentiel avant toute action de recouvrement.
Analyser la relation commerciale et le comportement de paiement
Enfin, prenez en compte le contexte relationnel :
- Historique des paiements (client habituellement fiable ou souvent en retard ?),
- Montant et importance de la créance,
- Poids du client dans votre portefeuille commercial.
Cette analyse vous aidera à adapter votre stratégie de relance : ton diplomatique pour un partenaire habituel, approche plus directe pour un débiteur récurrent ou mise en demeure rapide en cas de mauvaise foi avérée.
Procédure de recouvrement amiable d’une facture impayée
Un recouvrement amiable bien mené augmente significativement les chances de règlement tout en préservant la relation commerciale avec le client. L’objectif est d’obtenir le paiement rapidement, sans passer par une procédure judiciaire, tout en constituant un dossier solide en cas d’action ultérieure
Première relance : contact courtois et préventif
Quelques jours après l’échéance de la facture, commencez par une relance amicale. L’objectif n’est pas de menacer, mais de rappeler poliment au client son oubli ou de vérifier qu’aucun problème n’empêche le paiement.
Bonnes pratiques :
- Privilégiez un contact rapide : téléphone ou email, selon votre relation avec le client,
- Mentionnez le numéro et le montant de la facture, la date d’échéance et rappelez les modes de règlement acceptés,
- Adoptez un ton professionnel et bienveillant : il s’agit souvent d’un simple oubli ou retard administratif.
Deuxième relance : ton plus ferme et formel
Si la première relance reste sans réponse, il convient d’envoyer une seconde relance formelle. Cette étape doit faire apparaître clairement votre intention d’obtenir le paiement et rappeler les conséquences du retard, tout en restant dans une démarche amiable.
Bonnes pratiques :
- Si le débiteur est un professionnel, mentionnez explicitement les pénalités de retard prévues à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Joignez à nouveau la facture et précisez une nouvelle date limite de paiement,
- Restez professionnel, précis et factuel : évitez tout ton accusateur.
Mise en demeure : dernier avertissement
Si malgré vos relances, le client ne régularise pas sa situation, il est temps d’adresser une mise en demeure de payer. C’est la dernière étape du recouvrement amiable avant le recours judiciaire.
Caractéristiques :
- Envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR),
- Précise la créance concernée (montant, référence de la facture, date d’échéance),
- Fixe un ultimatum clair (généralement 8 à 15 jours) avant engagement d’une action en justice,
- Rappelle les pénalités de retard et les dispositions légales applicables.
Cette lettre constitue une preuve légale : elle montre que vous avez tenté une résolution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Procédure de recouvrement judiciaire d’une facture impayée
Lorsque les relances amiables et la mise en demeure restent sans effet, il devient nécessaire d’envisager un recouvrement judiciaire. Cette procédure consiste à saisir la justice pour obtenir une décision exécutoire obligeant le débiteur à payer la somme due.
Le choix de la procédure dépend de la nature du litige, du montant de la créance et du niveau de contestation du client.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour récupérer une facture impayée, surtout lorsque la créance n’est pas contestée et que la prestation a été réalisée sans litige.
Elle présente plusieurs avantages : elle est rapide, peu coûteuse et ne nécessite pas d’audience initiale. C’est une solution particulièrement adaptée aux TPE et PME qui souhaitent agir efficacement sans démarches lourdes.
Comment cela se déroule :
- Vous déposez une demande auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les professionnels, tribunal judiciaire pour un particulier).
- Le juge examine le dossier et peut rendre une ordonnance d’injonction de payer.
- Cette ordonnance est ensuite notifiée au débiteur par un commissaire de justice.
- Si le débiteur ne s’y oppose pas dans le délai imparti (en général un mois), la décision devient exécutoire et vous pouvez engager des mesures de saisie pour récupérer votre argent.
À noter : l’injonction de payer ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, mais être accompagné par un professionnel du droit peut sécuriser et accélérer la démarche.
L’assignation en référé
L’assignation en référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision rapide lorsque le retard de paiement menace la trésorerie de votre entreprise ou lorsque les preuves sont solides et incontestables.
Caractéristiques :
- La décision est rendue dans un délai court, généralement quelques semaines.
- La présence d’un avocat est requise dans la plupart des cas.
- Elle permet de demander des mesures conservatoires, comme le gel d’un compte bancaire ou une saisie préventive sur les biens du débiteur.
Cette procédure est particulièrement utile lorsque la situation est urgente et qu’il faut protéger vos intérêts immédiatement.
L’assignation au fond
L’assignation au fond est la procédure classique lorsque le débiteur conteste la créance, par exemple en cas de désaccord sur la facture, de non-conformité du produit ou de litige contractuel.
Caractéristiques :
- Le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie avec échanges d’arguments et de pièces.
- Une audience est organisée au tribunal pour examiner le litige.
- Le jugement de fond tranche définitivement le différend après examen complet des faits.
Cette procédure est plus longue et coûteuse, mais elle permet de faire valoir vos droits de manière complète et définitive.
Être payé après une décision de justice
Obtenir une décision favorable ne signifie pas que le paiement sera automatique, il est ensuite nécessaire de passer à l’exécution pour contraindre le débiteur à régler la somme due.
Saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, permet à un créancier de récupérer l’argent qui lui est dû directement sur le compte du débiteur. Le commissaire de justice envoie un ordre à la banque, qui bloque les fonds disponibles jusqu’à concurrence du montant de la dette. Après un délai légal, ces sommes sont transférées au créancier.
Une petite partie du solde peut rester accessible : pour les particuliers, c’est le solde bancaire insaisissable qui garantit un minimum vital, tandis que pour les professionnels, certaines protections peuvent limiter la saisie des fonds essentiels à l’activité.
Saisie sur salaire ou sur biens
La saisie sur salaire permet de prélever directement une partie du revenu du débiteur afin de rembourser sa dette. Le montant saisi dépend d’un barème légal qui garantit au débiteur de conserver une somme minimale pour vivre.
La saisie sur biens, appelée aussi saisie mobilière ou immobilière, consiste à faire vendre les biens du débiteur, comme un véhicule, du matériel professionnel ou un bien immobilier, pour récupérer les sommes dues.
Médiation ou négociation post-jugement
Même après un jugement, il peut être préférable de tenter une médiation ou une négociation amiable avec le débiteur. Cette démarche permet souvent de trouver un terrain d’entente et d’éviter une exécution forcée immédiate. Elle offre la possibilité de convenir d’un échéancier de paiement réaliste, tout en limitant les coûts et les tensions pour les deux parties. Cette approche favorise un règlement plus serein et contribue à préserver la relation commerciale entre le créancier et le débiteur.
Se faire accompagner pour un recouvrement rapide et efficace
Traiter une facture impayée demande rigueur, méthode et une maitrise du cadre légal. Si les démarches amiables suffisent souvent à résoudre la situation, certaines créances nécessitent un recours judiciaire. Dans tous les cas, agir rapidement et en respectant les règles de droit est essentiel pour protéger la trésorerie et assurer la pérennité de votre entreprise.
Chez FYNAO, nous accompagnons les professionnels à chaque étape du recouvrement de créances. Nous intervenons aussi bien dans le cadre du recouvrement amiable, en proposant des relances structurées, une négociation personnalisée et un suivi jusqu’à la régularisation complète, que dans le cadre du recouvrement judiciaire, en constituant le dossier, obtenant la décision de justice et en assurant l’exécution (saisie, injonction, référé, etc.) grâce à notre réseau de partenaires judiciaires.
