Calcul des pénalités de retard
Le calcul répartit automatiquement la période de retard par semestre et applique le taux d’intérêt en vigueur.
Pour toute remarque, question ou proposition d’amélioration, n’hésitez pas à nous écrire en utilisant ce formulaire.
Qu’est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard représentent les sommes dues par un client lorsque le paiement n’est pas effectué avant la date d’échéance prévue. Elles permettent au fournisseur de compenser le préjudice financier lié au retard de paiement.
Lorsqu’il s’agit de créances professionnelles, ces pénalités comportent deux éléments :
- Les intérêts de retard, calculés sur le montant restant dû et appliqués automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance.
- L’indemnité forfaitaire de 40 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement.
Encadrées par le Code de commerce (article L441-10), ces pénalités sont obligatoires et s’appliquent même en l’absence de mention spécifique dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV).
Les délais légaux de réglements entre professionnels
Les délais de règlement entre professionnels sont encadrés pour limiter les retards de paiement et protéger la trésorerie des entreprises. Ces règles visent à instaurer un climat de confiance et une concurrence équitable dans les échanges commerciaux.
Selon le Code de commerce, plusieurs délais peuvent être appliqués selon les accords conclus entre les parties :
Par défaut, le paiement intervient dans les 30 jours suivant livraison ou exécution du service.
Le contrat peut prévoir un délai prolongé, avec un maximum légal de 60 jours après émission de la facture.
Paiement à 45 jours fin de mois : possible si stipulé dans les CGV ou le contrat commercial.
Tout règlement effectué au-delà de ces limites constitue une infraction au droit des affaires. L’entreprise fautive s’expose à une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros. Au-delà du risque de sanction, ces retards fragilisent la chaîne économique et nuisent aux relations entre partenaires.
Quels sont les taux d'intérêts de retard applicables ?
En cas de retard de paiement, le créancier peut appliquer différents taux d’intérêts selon la loi ou le contrat.
Intérêt au taux légal x3
Entre professionnels, le taux d’intérêt de retard le plus souvent utilisé, ou appliqué par défaut en l’absence de clause contractuelle, correspond à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux représente le minimum prévu par la réglementation pour le calcul des pénalités de retard d’une facture impayée BtoB.
Le taux d’intérêt légal, fixé semestriellement par la Banque de France, différencie les créances entre particuliers et entre professionnels.
Intérêt au taux de refinancement de la BCE +10points
Il est également possible d’opter pour un calcul des intérêts de retard fondé sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points. Ce taux, courant dans les relations BtoB, s’ajuste automatiquement au marché et maintient l’équilibre entre créancier et débiteur.
Intérêt au taux fixe
Enfin, les parties peuvent convenir librement d’un taux d’intérêt spécifique applicable en cas de retard de paiement. Pour être applicable, ce taux doit :
être indiqué par écrit dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV),
être déterminé de manière claire et non abusive,
et avoir été accepté expressément par les deux parties.
Cette liberté permet d’adapter les conditions de paiement à la relation commerciale, tout en restant encadrée par le Code de commerce.
Formule de calcul des intérêts de retard
Eléments à prendre en compte :
Le calcul doit porter uniquement sur le montant restant dû.
Si la période de retard couvre plusieurs semestres ou des intervalles où le taux varie, appliquez le taux en vigueur pour chaque période.
Vérifiez toujours les pénalités mentionnées sur vos factures et dans vos conditions générales de vente (CGV).
Pour aller plus loin, consultez notre article sur le calcul des pénalités de retard d’une facture impayée BtoB.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En complément des intérêts de retard, le non-paiement d’une facture entre professionnels à son échéance rend exigible une indemnité forfaitaire de 40 €. Cette somme est due de plein droit, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire :
Due dès le premier jour : cette indemnité s’applique immédiatement, sans qu’aucune relance ou mise en demeure ne soit nécessaire.
Majoration possible : si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut réclamer un complément sur justificatifs (honoraires d’huissier, frais d’avocat, relances, etc.).
Cumulable avec les intérêts de retard : ces éléments sont distincts et peuvent être réclamés simultanément.
Délais de prescription d'une facture B2B
En général, les factures impayées entre professionnels se prescrivent 5 ans après leur date d’échéance. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire valoir la créance devant un tribunal, même si un paiement amiable reste éventuellement envisageable.
Cependant, le délai de prescription peut être interrompu si un acte interruptif intervient. Trois types d’actes peuvent avoir cet effet :
-
La reconnaissance de dette par le débiteur, qu’elle soit écrite ou matérialisée par un paiement partiel ;
-
L’assignation en justice (par exemple une action en recouvrement devant le tribunal, à l’exclusion d’une simple requête en injonction de payer qui n’interrompt pas la prescription) ;
-
Un acte d’exécution réalisé par un huissier de justice, tel qu’une saisie.
Lorsqu’un acte interruptif est accompli, le délai de prescription repart à zéro, ce qui permet au créancier de relancer légalement la procédure de recouvrement.
Enfin, certaines activités peuvent également bénéficier de délais spécifiques plus courts ou plus longs, selon leur réglementation sectorielle. Il est donc important de vérifier les règles applicables à votre secteur pour garantir l’exigibilité de vos créances.